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1. Généralités

Sauf convention contraire, les parties au contrat sont liées par les présentes conditions commerciales qui prévalent sur toutes autres conditions générales découlant de toutes les relations contractuelles intervenues entre les parties.

Par conséquent, toutes les livraisons et tous les services de Livre-moi s’opèreront exclusivement dans le respect des conditions générales de vente qui vont suivre. Toute dérogation à ces conditions dans le chef du client est expressément considérée comme nulle et non avenue par le fait des présentes conditions. De telles dérogations n’engagent Livre-moi que dans le cas d’une reconnaissance écrite de Livre-moi.

Par la passation d’une commande et par la réception des marchandises livrées par nous, le client confirme accepter nos présentes conditions.

L’ensemble des offres, contrats de vente, livraisons et prestations de service issus de commandes de nos clients sur notre boutique en ligne www.livre-moi.be, (ci-après la « boutique en ligne »), ainsi que les commandes passées par téléphone, par e-mail ou par courrier postal, sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente s'appliquent également aux ventes réalisées dans notre Magasin.

L'offre de produits de notre boutique en ligne s'adresse de la même manière aux consommateurs et aux professionnels, mais seulement aux acquéreurs finaux. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, un consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et  un professionnel désigne toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. Offre et livraison

Nos offres sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas assorties d’une période de validité. Nos confirmations de commande écrites constituent la base du contrat et déterminent le volume de la livraison. Ceci vaut également lorsque le client a sollicité la remise d’une offre concrète. Les commandes passées par le client engagent le client et sont considérées comme étant acceptées dès réception de la confirmation de commande établie par Livre-moi. Dans le cadre d’articles figurant dans notre catalogue, la confirmation de commande est considérée comme étant valide lorsque celle-ci s’opère avant ou en même temps que la facturation et la livraison. [Dans le cas d’offres assorties d’un délai de livraison et d’une date de validité, c’est l’offre qui prime si aucune confirmation de commande n’a pas été donnée dans le délai imparti.] Toute convention accessoire et toute modification requièrent confirmation écrite de notre part.

Nous nous réservons le droit de modifier les éléments constitutifs, ainsi que celui de modifier les données techniques et les caractéristiques de performance, pour autant que ces modifications contribuent au développement technique. De telles modifications seront annoncées par Livre-moi – au même titre que tout arrêt de fabrication – dans un délai raisonnable par le biais de la page d’accueil de Livre-moi (www.livre-moi.be).

Les documents qui accompagnent toute demande d’offre ou toute commande - tels que les plans, les schémas, les spécifications, les échantillons, les outils, les modèles, etc. - et qui sont confiés à

Livre-moi dans ce contexte, restent la propriété du client. Ces documents constituent pour Livre- moi la base contractuelle contraignante pour la production et l’élaboration d’une offre. Le client est tenu d’informer Livre-moi par écrit, au moment de la commande, de toute modification apportée ultérieurement à la demande d’offre initiale et à l’offre de Livre-moi.

Les documents que Livre-moi joint à son offre, à ses confirmations de commande et/ou à toute autrecorrespondance demeurent la propriété de Livre-moi. Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents à des fins étrangères au contrat, à ne pas les copier et à ne pas les communiquer à des tiers.

Les fautes d’impression, de chiffre, de frappe et les erreurs de calculs ne lient pas Livre-moi et n’ouvrent pas au client un droit à des dommages-intérêts. Les plans et schémas provenant de nos manuels ont un caractère informatif non contraignant. Les améliorations continues que nous apportons à notre matériel ont des répercussions inévitables.

Dans la mesure où nous conservons la documentation de certains produits déterminés (les manuels, par exemple), celle-ci est mise à la disposition du client et peut par conséquent être téléchargée gratuitement au départ de notre page d’accueil (www.livre-moi.be). Des exemplaires imprimés de ces documents peuvent être fournis au client sur base d’une commande séparée et moyennant paiement.

Les engagements de nos conseillers et employés techniques et commerciaux n’ont un caractère contraignant qu’après confirmation écrite.

3. Prix et paiement

Les prix s’entendent pour le matériel enlevé en nos magasins ou usines Livre-moi. Les prix ne comportent pas la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

Les frais d’envoi et d’emballage sont à la charge du client.

Le franco de port et l’emballage est consenti pour toute commande d’un montant minimum de €1000, TVA excl.

Les emballages utilisés par Livre-moi répondent aux exigences écologiques dans le cadre d’un usage réglementaire et respectueux de l’environnement. Pour autant qu’il ait reçu des emballages de Livre-moi, l’acheteur confirme par l’acceptation de la marchandise qu’il est en mesure de traiter ces déchets d’emballage conformément à la réglementation en matière d’emballages et qu’il s’engage à procéder à l’élimination des conditionnements conformément à cette même réglementation. Nous nous réservons le droit de vérifier – à tout moment et par simple préavis – le respect de cette obligation sur place chez l’acheteur.

Si l’acheteur ne souhaite pas procéder personnellement à cette élimination, conformément à la procédure décrite ci-dessus, il est tenu d’en informer Livre-moi dès réception de la marchandise et par un moyen dont il est à même d’apporter la preuve. Dans ce cas, Livre-moi donne à l’acheteur la possibilité de renvoyer ces emballages à Livre-moi , conformément aux obligations découlant de la réglementation en matière d’emballages. Dans ce cas de figure, l’acheteur assume toutefois les frais de réexpédition.

Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en cas de modification de la base de calcul.

Les fournitures de matériel standard sont payables au comptant. Toute facture ouverte à la date d’échéance est frappée d’office d’un intérêt moratoire mensuel de 1,5 %, à compter de la date d’échéance, sans obligation de mise en demeure.

En cas de retard de paiement, l’acheteur s’engage également à verser, outre le principal et les intérêts moratoires mensuels de 1,5 %, de même que les éventuels frais de justice, une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant de la facture.

Sur requête, nos techniciens peuvent prendre en charge la mise en service de nos appareils. Les frais de montage, de mise en service et de réparation ne sont donc pas compris dans nos prix et sont facturés au prix net.

4. Délai de livraison

Le délai de livraison prend cours à la date de la confirmation de la commande. Cette règle ne vaut toutefois que si au moment de cette confirmation, tous les détails techniques et commerciaux ont été réglés. Le client est censé créer les conditions fondamentales afin que le fournisseur puisse respecter le délai. Le délai de livraison est réputé avoir été respecté lorsque – à cette date – l’objet de la commande a quitté l’usine de Livre-moi  ou lorsque le client a été averti de la disponibilité de l’objet de sa commande.

Les délais de livraison, stipulés dans l’ensemble de nos dispositifs de vente et de communication (comme par exemple: les catalogues de produits, les catalogues de prix, les offres, etc.) et basés sur des catégories de délais standard de livraison, sont des valeurs exclusivement informatives qui résultent de la pratique. Les délais standard de livraison repris dans les différentes catégories ne constituent pas des délais de livraison garantis ou confirmés. Le non-respect du délai de livraison, dans un cas isolé n’implique en aucun cas une mise en demeure automatique en position de retard et ne justifie pas une plainte voire une indemnisation du préjudice subi, quelle qu’en soit la nature. Livre-moi est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou anticipées.

Le délai de livraison est prolongé en proportion des obstacles rencontrés imputables à des cas de force majeure. Parmi ces obstacles, on compte notamment les mesures liées à des conflits industriels, en particulier à des grèves et des lock-outs. C’est également le cas lorsque des obstacles et des circonstances imprévisibles surgissent chez les sous-traitants.

Le respect du délai de livraison implique que le client remplisse ses obligations contractuelles. Les circonstances décrites ci-dessus n’engagent pas la responsabilité de Livre-moi, si celles-ci apparaissent lors d’un retard existant.

Si l’expédition est retardée à la demande du client, nous sommes alors en droit, au terme d’un délai raisonnable, de disposer librement de l’objet de la livraison, de reporter la livraison au client dans un délai comparable et de facturer les frais de stockage y afférents.

5. Transfert de risques/Retours

La livraison s’opère, en tout cas, aux risques et périls du client. Le risque est transféré au client au moment de la mise à disposition de la marchandise et ce que le transport soit à charge ou non de Livre-moi. A la demande et aux frais du client, Livre-moi  conclut une assurance contre le vol, la casse, les avaries de transport, les dégâts du feu et des eaux, de même que contre tout autre risque susceptible d’être assuré.

Sans accord écrit préalable de notre part, aucun retour ne sera accepté. Lorsque le retour est imputable à une erreur du client, nous nous réservons le droit de lui facturer les frais qui en découlent. Ces frais d’expertise, de reconditionnement et de stockage s’élèvent à 25% du montant net facturé. Les frais d’envoi liés à des retours ainsi que le risque sont à la charge du client. Le matériel ne peut être repris qu’à la condition qu’il arrive chez nous en bon état et qu’il soit propre à la revente.

6. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles, et ce indépendamment du motif juridique.

La revendication de notre droit de propriété n’est pas à considérer comme étant une résiliation du contrat. Outre le droit de restitution de notre propriété, nous conservons nos droits découlant du contrat d’achat, en particulier nos droits à des dommages-intérêts et nos droits liés à la perte de profit.

Le client est autorisé, de manière révocable, à revendre la marchandise livrée dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Le client nous cède, à concurrence de la valeur du bien de réserve, toutes les créances résultant de la vente ultérieure ainsi que tous les droits accessoires. A notre demande, le client est tenu de nous communiquer la cession à des tiers en vue du paiement et de nous remettre, dans le cadre de la revendication de nos droits, les informations et les documents indispensables.

Le client est autorisé à traiter, à transformer et à assembler le bien de réserve. Nous devenons immédiatement propriétaire de l’objet créé par traitement ou par transformation, et ce à concurrence de la valeur de la marchandise livrée. L’objet créé par traitement ou par transformation est réputé être un bien de réserve.

En cas de traitement, de transformation ou d’assemblage de l’objet à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous disposons d’un droit de copropriété sur l’objet nouvellement créé à concurrence de la part résultant du rapport entre la valeur du bien de réserve traité, transformé ou assemblé et la valeur du nouvel objet ainsi créé. La part de la créance qui nous est cédée prévaut sur les autres créances.

Si le client monte notre matériel sur un vélo, il est alors également tenu de nous céder la créance qui lui est concédée à titre de paiement pour l’assemblage, avec tous les droits accessoires, sans obligation de déclaration supplémentaire particulière.

Le paragraphe précédent est applicable dans le cadre de la détermination de la valeur de la créance cédée.

Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont remises, dès paiement de toutes les créances actuelles augmentées des intérêts et clause pénale.

Le client n’est pas habilité à disposer du bien de réserve autrement que selon les modalités précitées ; en particulier, il n’est pas autorisé à l’utiliser dans le cadre de nantissements ou de fiducies. Lors de mises en gages, de saisies ou d’autres dispositions prises par des tiers, le client est tenu de mentionner la propriété de Livre-moi. Le client est tenu de nous communiquer toute atteinte aux droits liés aux objets qui nous appartiennent.

En cas de non-respect du contrat par le client, en particulier en cas de retard de paiement, la totalité de la créance est due immédiatement. Dans ce cas, nous sommes autorisés à exiger la restitution de la marchandise et à la récupérer chez le client. Le client ne dispose alors d’aucun droit de propriété.

7. Réclamations reposant sur des vices

Pour ce qui concerne les défectuosités matérielles et les manquements juridiques, Livre-moi  offre les garanties suivantes – à l’exclusion des autres requêtes – sous réserve des dispositions de l’article 10 des présentes conditions:

Défauts matériels:

Toutes les pièces qui présentent un défaut dû à une circonstance qui s’est produite avant le transfert du risque doivent être, au choix de Livre-moi , réparées ou remplacées par des pièces non défectueuses, et ce à titre gracieux. Cette disposition ne s’applique pas aux pièces soumises à l'usure.

Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit sans délai, et au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés à Livre-moi par écrit sans délai, dès leur constatation, et être confirmés par écrit au plus tard dans les 8 jours.

Si la plainte est légitime, nous assumons, en ce qui concerne les frais immédiats, les frais des pièces de rechange, les frais d’envoi de même que les frais raisonnables correspondant au démontage et au réassemblage, pour autant que ces frais ne soient pas démesurés pour Livre-moi.

Le client est tenu de nous donner le temps et l’occasion nécessaire à l’amélioration voire au remplacement du matériel. Ce n’est que dans les cas extrêmes de risque sur le plan de la sécurité industrielle et dans les cas d’une prévention de dommages importants, que le client est en droit – avec l’autorisation préalable de Livre-moi  – de procéder personnellement ou de faire procéder par un tiers aux réparations et d’exiger de notre part remboursement des frais indispensables. Ceci vaut également pour le cas où nous tarderions à éliminer le défaut. Si le client ou un tiers procède à la réparation d’une manière non professionnelle, Livre-moi  ne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui en résulteraient.

Le client dispose, dans le cadre des prescriptions légales, d’un droit de résiliation du contrat, si

 Livre-moi  – compte tenu des exceptions légales, càd si Livre-moi  refuse la réparation, ne parvient pas à procéder à cette réparation ou si la réparation est déraisonnable pour le client – laisse s’écouler inutilement le délai raisonnable qui lui est accordé pour la réparation ou le remplacement

du matériel défectueux. S’il s’agit d’un défaut mineur, le client dispose alors d’un droit de réduction du prix de vente, à condition également que Livre-moi  laisse s’écouler inutilement le délai raisonnable qui lui est accordé pour la réparation ou le remplacement du matériel défectueux. Le droit à la réduction du prix d’achat est exclu dans tous les autres cas.

Les autres réclamations seront définies sur la base du point 10 des présentes conditions.

En outre, notre responsabilité ne sera pas non plus engagée pour les dommages résultant des faits suivants :  utilisation et/ou stockage inappropriés et non professionnels, installation défectueuse par le client, tentatives propres de mise en service et modifications personnelles, usure normale, erreurs de manipulation ou négligences, effets chimiques, interférences électriques, etc. sur lesquels nous n’avons aucune influence, de même qu’une utilisation inappropriée et un non-respect de nos manuels d’utilisation et catalogues, en particulier à l’égard des conditions de mise en service de nos kits (instructions de graissage). En outre, la garantie tombe lorsque le client ou un tiers a réalisé, sans autorisation écrite préalable de Livre-moi  et sans autre justification (retard de Livre-moi  en cas de défaillance), des modifications à la commandel, même si l’erreur se produit dans une section non modifiée.

Manquements juridiques:

Si l’utilisation du matériel entraîne une violation de la propriété industrielle ou des droits d’auteur sur le plan national, Livre-moi  fournira, à ses frais, au client le droit fondamental d’utilisation ultérieure ou modifiera le matériel de manière à éliminer la violation de la propriété industrielle.

S’il n’est pas possible d’y remédier dans des conditions commerciales raisonnables ou dans un délai acceptable, le client est en droit de résilier le contrat. Dans les conditions citées, Livre- moi  disposera également d’un droit de résiliation du contrat.

En outre, Livre-moi  préservera le client de toute demande incontestée émanant des titulaires des droits de propriété concernés conformément aux dispositions légales.

Les obligations précitées de Livre-moi  ont un caractère contraignant, sans préjudice des dispositions reprises au point 9 des présentes conditions en cas de violation de la propriété industrielle ou des droits d’auteur. Ces obligations n’existent que si le client informe immédiatement Livre-moi  des violations de la propriété industrielle et des droits d’auteur invoquées par des tiers, si le client apporte un soutien approprié à Livre-moi  dans sa défense face aux réclamations ou si le client permet à Livre-moi  l’exécution d’adaptations, si Livre-moi  se réserve tous les moyens de défense, y compris les réglements extrajudiciaires, si le manquement juridique ne repose pas sur une instruction du client et si la violation juridique n’a pas été provoquée par le fait d’une adaptation apportée personnellement par le client au matériel livré ou d’une utilisation prévue contractuellement.

8. Impossibilité, retard

En cas de retard de prestation de notre part au sens du point 4 et, dans le cas où le client accepte de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable et où ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le client est en droit, conformément aux dispositions légales en la matière, de résilier le contrat. Si un retard intervient dans l’acceptation à cause du client, il est alors tenu de livrer sa contreprestation.

Si le client subit un préjudice résultant d’un retard de notre part, il est alors en droit d’exiger des dommages-intérêts.

Ce dédommagement s’élève à 0,5% par semaine complète de retard mais est toutefois limité au maximum à 5% de la valeur de la part de la commande globale qui, du fait du retard, n’a pu être utilisée à la date prévue ou conformément au contrat.

Les autres réclamations du chef d’un retard de livraison seront déterminées exclusivement sur la base de l'article 9 des présentes conditions.

9. Responsabilité

Si le client ne peut pas utiliser l’objet livré de la manière prévue contractuellement du fait d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution des propositions ou conseils formulés avant ou après la conclusion du contrat ou du fait de la violation d'autres obligations contractuelles accessoires, et en particulier des instructions relatives à l'utilisation et l'entretien de l'objet livré, les dispositions des points 7 et 9 – paragraphe 2 et 3 – s'appliquent, sans préjudice des autres réclamations du client.

Pour un préjudice qui n’est pas directement lié à l’objet de la commande, Livre-moi  – pour quelque motif juridique que ce soit – ne pourra être tenu pour responsable qu’en cas de dol, de négligence grossière de ses organes ou de ses membres dirigeants, qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, qu’en cas de vices que Livre-moi  a sciemment tus ou de vices dont Livre-moi  a garanti l’absence, de même qu’en cas de défectuosité de l’objet livré, pour autant qu’il y ait dans le chef de Livre-moi , conformément aux dispositions légales, une responsabilité pour des dommages corporels et matériels occasionnés à des objets destinés à un usage privé.

En cas de manquement volontaire à ses obligations contractuelles fondamentales, Livre- moi  répondra également de la négligence lourde de son personnel non dirigeant.  En cas de négligence légère, la responsabilité se limite aux dommages typiques au contrat et raisonnablement prévisibles.

Toutes autres réclamations sont exclues. La responsabilité pour les vices cachés, pour autant qu’il soit connu ou qu’il ait pu être décelé lors d’une utilisation minutieuse, n’est pas concernée par l’exclusion du champ des responsabilités, sauf si nous avons indiqué/mentionné - explicitement ou implicitement - la possibilité d’un tel vice caché.

10. Prescription

Toute réclamation du client – pour quelque motif juridique que ce soit – s’éteint par prescription au terme des 12 mois qui suivent la livraison ou la réception.

11. Confidentialité

Le client est tenu de traiter toutes les informations, le savoir-faire et tout autre secret  professionnel se rapportant à l’exécution du contrat de manière strictement confidentielle.   Il ne peut transmettre à des tiers aucune information, plan, croquis ou autre documentation sans l’autorisation préalable de Livre-moi . De même, Livre-moi  s’engage à traiter les dossiers du client de manière strictement confidentielle.

12. Tribunal compétent

En cas de litige, les tribunaux de Verviers seront seuls compétents.

13. Droit applicable

Les relations contractuelles entre les parties précitées sont régies par le droit belge

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